Cour des comptes européenne
Note d'information de la Cour des comptes européenne à propos du rapport spécial nº 2/2006 relatif à la performance des projets financés par TACIS dans la Fédération de Russie
De 1991 à 2006 plus de 7 000 millions d'euros ont été destinés par l'Union européenne au programme TACIS (Assistance technique à la Communauté des États indépendants). La Fédération de Russie, qui a reçu environ 200 millions d'euros par an (le 40% des fonds), est le bénéficiaire le plus important de ce programme. 
L'objectif de l'audit de la Cour était celui de déterminer si les projets TACIS gérés par la Commission dans la Fédération de Russie avaient été efficaces, c'est à dire, s'ils avaient atteint leurs objectifs et s'ils avaient crée un impact durable (durabilité). La Cour a examiné une échantillon aléatoire de 29 contrats (projets) exécutés principalement en 2002 et 2003, c'est à dire, les projets les plus récents, dont la durabilité était évaluable. La valeur totale des contrats audits montait jusqu'à 56 millions d'euros, plus de la moitié du total des dépenses des projets financés. 
En général, la Court a conclu que 9 des 29 projets audités ont atteint leurs objectifs. Dans huit cas ces objectifs ont été atteints partialement et dans 12 cas, ils n'ont pas été atteints du tout. Seuls les résultats de cinq des projets audits étaient  durables. Ces conclussions montrent que l'efficacité des fonds TACIS dans la Fédération de Russie a été très faible, et la Cour ne peut pas évaluer positivement la performance des projets TACIS dans ce région. Cependant, l'audit a révélé que les performances des contractants et des chargés de suivi étaient conformes aux exigences de leurs contrats.
La Cour a observé que la Commission disposait de systèmes de programmation (planification) exhaustifs pour les actions extérieures. Cependant, le processus de programmation ne favorisait pas un vrai dialogue entre la Commission et les nouvelles autorités, et, dans certains cas, les bénéficiaires acceptaient une assistance qu'ils ne souhaitaient pas réellement. 
Ils faut également signaler que dans certains cas: (i) les objectifs des projets étaient imprécis et non mesurables, (ii) les principes sur lesquels s'érigeait leur planification n'étaient pas réalistes, (iii) la sélection et la participation des bénéficiaires n'étaient pas satisfaisantes, (iv) la détermination de la taille du projet posait des problèmes lors de l'incorporation de différents projets, qui n'avaient pas un vrai rapport, dans un seul ensemble de conditions, (v) les comités de pilotage ne fonctionnaient pas correctement, (vi) il y a eu des retards importants dans la performance des projets, (vii) les équipes n'ont pas été utilisés pour les objectifs des projets et (viii) les évaluations ex-post des impacts des projets n'ont pas été effectués. Toutefois, la déconcentration de l'identification et la gestion des projets à la délégation ont favorisé une gestion plus efficace des projets.
La Cour recommande à la Commission: (i) de focaliser toute la planification de ses programmes d'aide extérieure sur un véritable dialogue avec les destinateurs,  (ii) de ne financier que des projets dont les objectifs sont mutuels et partagés, (iii) de évaluer effectivement le potentiel de durabilité durant la période de planification des projets, (iv) d'assurer l'appréciation ou l'évaluation ex-post des projets mis en œuvre et (v) de faciliter la divulgation d'information sur les projets et sur leurs résultats.  
Au cours de l'audit, la Cour a coopéré avec l'institution supérieure de contrôle de la Russie en ce qui concerne la méthodologie. Les auditeurs russes ont effectue des audits parallèles à la utilisation des fonds TACIS, en examinant la performance des autorités russes. L'informe de la Cour des comptes russe a été publié en février 2006. La Court a l'intention de publier dans un futur proche un communiqué commun avec l'ISC de la Russie sur les audits parallèles. L'objectif principal de ce communiqué sera la présentation d'une plus claire image du fonctionnement des fonds TACIS dans la Fédération de Russie.   
L'objective de ce note d'information est d'offrir un sommaire de l'information. Le rapport spécial, approuvé par la Cour des comptes, est disponible sur le site web (http://www.eca.eu.int) et sera bientôt publié dans la série C du Journal officiel de l'Union européenne.